jurisprudence.year.title 1972
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 février 1972. 70-11.911
Cour de cassation1 février 1972n° 70-11.911
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 février 1972. 72-10.210
Cour de cassation1 février 1972n° 72-10.210
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972. 69-12.127
Cour de cassation31 janvier 1972n° 69-12.127
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972. 70-14.246
Cour de cassation31 janvier 1972n° 70-14.246
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972. 69-11.786
Cour de cassation31 janvier 1972n° 69-11.786
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972. 69-12.480
Cour de cassation31 janvier 1972n° 69-12.480
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972. 70-13.644
Cour de cassation31 janvier 1972n° 70-13.644
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972. 69-12.594
Cour de cassation31 janvier 1972n° 69-12.594
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 janvier 1972. 70-13.261
Cour de cassation28 janvier 1972n° 70-13.261
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 janvier 1972. 70-90.072
Cour de cassation28 janvier 1972n° 70-90.072
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 janvier 1972. 70-90.072
Cour de cassation28 janvier 1972n° 70-90.072
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-40.572
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-40.572
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-12.136
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-12.136
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-10.957
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-10.957
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-11.285
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-11.285
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-13.530
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-13.530
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-12.045
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-12.045
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1972. 71-92.518
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-92.518
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-14.115
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-14.115
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-40.446
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-40.446
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-13.804
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-13.804
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-10.372
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-10.372
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-40.313
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-40.313
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-10.125
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-10.125
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-40.077
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-40.077
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-40.331
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-40.331
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 70-12.193
Cour de cassation27 janvier 1972n° 70-12.193
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-40.286
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-40.286
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 71-40.314
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-40.314
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972. 69-14.475
Cour de cassation27 janvier 1972n° 69-14.475
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 janvier 1972. 71-11.328
Cour de cassation27 janvier 1972n° 71-11.328
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1972. 71-70.009
Cour de cassation26 janvier 1972n° 71-70.009
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1972. 68-14.306
Cour de cassation26 janvier 1972n° 68-14.306
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1972. 70-11.797
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-11.797
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 71-70.070
Cour de cassation26 janvier 1972n° 71-70.070
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 70-12.491
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-12.491
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 71-10.304
Cour de cassation26 janvier 1972n° 71-10.304
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1972. 69-10.774
Cour de cassation26 janvier 1972n° 69-10.774
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 70-12.072
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-12.072
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 70-12.594
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-12.594
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1972. 70-40.513
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-40.513
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1972. 70-14.010
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-14.010
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1972. 70-13.569
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-13.569
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1972. 71-90.202
Cour de cassation26 janvier 1972n° 71-90.202
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1972. 70-91.392
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-91.392
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 janvier 1972. 70-12.361
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-12.361
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1972. 69-14.771
Cour de cassation26 janvier 1972n° 69-14.771
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 71-70.056
Cour de cassation26 janvier 1972n° 71-70.056
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 70-12.986
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-12.986
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1972. 70-13.519
Cour de cassation26 janvier 1972n° 70-13.519