jurisprudence.year.title 1972
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 71-40.278
Cour de cassation9 février 1972n° 71-40.278
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 71-40.344
Cour de cassation9 février 1972n° 71-40.344
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 71-40.039
Cour de cassation9 février 1972n° 71-40.039
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 février 1972. 69-13.981
Cour de cassation9 février 1972n° 69-13.981
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1972. 71-90.605
Cour de cassation9 février 1972n° 71-90.605
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 70-12.976
Cour de cassation9 février 1972n° 70-12.976
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 69-13.534
Cour de cassation9 février 1972n° 69-13.534
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 février 1972. 71-11.201
Cour de cassation9 février 1972n° 71-11.201
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 février 1972. 71-70.054
Cour de cassation9 février 1972n° 71-70.054
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 70-10.795
Cour de cassation9 février 1972n° 70-10.795
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 70-14.408
Cour de cassation9 février 1972n° 70-14.408
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972. 70-13.448
Cour de cassation9 février 1972n° 70-13.448
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-10.064
Cour de cassation8 février 1972n° 71-10.064
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1972. 70-13.767
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.767
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-10.065
Cour de cassation8 février 1972n° 71-10.065
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-13.514
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.514
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1972. 70-13.978
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.978
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-40.419
Cour de cassation8 février 1972n° 71-40.419
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 71-20.018
Cour de cassation8 février 1972n° 71-20.018
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 71-20.020
Cour de cassation8 février 1972n° 71-20.020
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-13.984
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.984
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-13.064
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.064
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1972. 71-91.466
Cour de cassation8 février 1972n° 71-91.466
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1972. 71-90.493
Cour de cassation8 février 1972n° 71-90.493
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1972. 71-91.102
Cour de cassation8 février 1972n° 71-91.102
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-40.285
Cour de cassation8 février 1972n° 71-40.285
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-13.149
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.149
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1972. 70-13.313
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.313
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-40.016
Cour de cassation8 février 1972n° 71-40.016
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-40.012
Cour de cassation8 février 1972n° 71-40.012
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 70-12.754
Cour de cassation8 février 1972n° 70-12.754
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-13.359
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.359
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-12.587
Cour de cassation8 février 1972n° 70-12.587
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-13.495
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.495
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-12.210
Cour de cassation8 février 1972n° 70-12.210
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1972. 70-13.693
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.693
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1972. 69-11.927
Cour de cassation8 février 1972n° 69-11.927
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1972. 70-13.611
Cour de cassation8 février 1972n° 70-13.611
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 février 1972. 70-14.357
Cour de cassation8 février 1972n° 70-14.357
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972. 71-40.353
Cour de cassation8 février 1972n° 71-40.353
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 février 1972. 69-11.500
Cour de cassation7 février 1972n° 69-11.500
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 février 1972. 69-14.242
Cour de cassation7 février 1972n° 69-14.242
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 février 1972. 71-10.220
Cour de cassation7 février 1972n° 71-10.220
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972. 71-11.370
Cour de cassation3 février 1972n° 71-11.370
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972. 71-40.214
Cour de cassation3 février 1972n° 71-40.214
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 février 1972. 70-13.988
Cour de cassation3 février 1972n° 70-13.988
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 février 1972. 70-13.786
Cour de cassation3 février 1972n° 70-13.786
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972. 70-13.353
Cour de cassation3 février 1972n° 70-13.353
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972. 70-11.870
Cour de cassation3 février 1972n° 70-11.870
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972. 70-13.787
Cour de cassation3 février 1972n° 70-13.787