Cour de cassation, 09 février 1972. 70-10.795

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ; QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE CETTE PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTRACTE UN PRET POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, N'A EFFECTUE QUE LE 27 NOVEMBRE 1967 LE PAIEMENT DES ARRIERAGES DE REMBOURSEMENT VENUS A ECHEANCE LE 30 MARS 1967 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A L'EXERCICE AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE PREVOIT DE DELAI POUR REGULARISATION PREALABLE A LA LIQUIDATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.