jurisprudence.year.title 1972
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 07 juin 1972. 70-13.848
Cour de cassation7 juin 1972n° 70-13.848
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1972. 71-40.767
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-40.767
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1972. 71-40.506
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-40.506
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1972. 71-11.578
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-11.578
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1972. 71-11.600
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-11.600
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1972. 71-11.487
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-11.487
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 07 juin 1972. 71-12.359
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-12.359
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 07 juin 1972. 71-11.105
Cour de cassation7 juin 1972n° 71-11.105
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 juin 1972. 71-11.674
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.674
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 70-14.365
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-14.365
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-12.468
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-12.468
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.296
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.296
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juin 1972. 71-10.333
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-10.333
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juin 1972. 71-10.858
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-10.858
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.517
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.517
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-10.949
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-10.949
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.342
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.342
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-12.015
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-12.015
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 70-14.441
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-14.441
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1972. 71-90.543
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-90.543
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1972. 70-93.052
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-93.052
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1972. 70-90.271
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-90.271
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 juin 1972. 70-11.987
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-11.987
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.279
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.279
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.970
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.970
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 70-14.068
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-14.068
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.886
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.886
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-20.069
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-20.069
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-70.168
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-70.168
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juin 1972. 71-11.656
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.656
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 70-13.992
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-13.992
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1972. 72-91.431
Cour de cassation6 juin 1972n° 72-91.431
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 juin 1972. 71-11.757
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-11.757
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juin 1972. 71-10.481
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-10.481
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juin 1972. 71-12.108
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-12.108
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-20.049
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-20.049
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 70-14.067
Cour de cassation6 juin 1972n° 70-14.067
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juin 1972. 71-20.061
Cour de cassation6 juin 1972n° 71-20.061
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-10.811
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-10.811
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-10.637
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-10.637
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-12.461
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-12.461
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 70-14.499
Cour de cassation5 juin 1972n° 70-14.499
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-12.923
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-12.923
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-10.504
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-10.504
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-10.534
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-10.534
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juin 1972. 71-11.570
Cour de cassation5 juin 1972n° 71-11.570
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1972. 71-40.704
Cour de cassation1 juin 1972n° 71-40.704
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 juin 1972. 71-12.493
Cour de cassation1 juin 1972n° 71-12.493
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1972. 71-13.511
Cour de cassation1 juin 1972n° 71-13.511
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1972. 71-40.500
Cour de cassation1 juin 1972n° 71-40.500