Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-19.909

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Z 21-19.909 Demandeur(s) : la société Astria IT Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50311 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Astria IT, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 juillet 2021 contre le jugement rendu le 22 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022