Cour de cassation, 09 juin 2022. 20-21.495

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : C 20-21.495 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Credipar Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50453 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 novembre 2020 contre le jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Credipar, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022