Cour de cassation, 10 juin 2003. 00-45.327

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit : Page 4, ligne 1 lire : "30 janvier 1997" et non 30 janvier 1996 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 317 du 5 février 2003 sera rectifié comme suit : Page 4, ligne 1 : "30 janvier 1997" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.