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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.967

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.967

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 21-23.967 Demandeur(s) : le groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le comité Social économique de l'unité économique et sociale du GIE AGPM gestion Avocat(s) : la SCP Gaschignard Ordonnance : 60695 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon, dans le litige l'opposant au comité Social économique de l'unité économique et sociale du GIE AGPM gestion, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom du groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM gestion de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz