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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-10.161

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-10.161

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-10.161 Demandeur(s) : la société BIFP et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Auxey Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50533 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société BIFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Z] [C] et M. [Z] [X], ès qualités de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société BIFP, ont formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Auxey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz