Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 26/00032

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

26/00032

jurisprudence.case.decisionDate :

20 janvier 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service civil [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ DU 20 JANVIER 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZEA Minute n° TJ Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [B] [H] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301 substitué par Me Jules KICKA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301 Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ; Attendu que par acte en date du 02 octobre 2025, le(s) demandeur(s) a(ont) fait citer le(s) défendeur(s) devant le tribunal judiciaire de Metz pour l'audience du 20 janvier 2026 ; Que la copie de l'assignation est parvenue au greffe le 14 janvier 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 20 janvier 2026 ; qu'ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l'article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n'a pas été respecté ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, DÉCLARE la citation caduque ; CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s). Prononcée publiquement le 20 janvier 2026 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente au tribunal judiciaire Le greffier La Vice-présidente

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Tribunal judiciaire 2026-01-20 | Jurisprudence Berlioz