Cour d'appel, 03 mars 2026. 24/03283

03/03/2026 N° RG 24/03283 N° Portalis DBVI-V-B7I-QQOB Décision déférée - 10 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -21/01111 [P] [O] S.A.S. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/11 *** Le trois Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien LOUVET et Me Julien AUNIS de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS ***** Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 février 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 19 février 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie. Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA