Cour de cassation, 08 juillet 1987. 86-11.841

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article 1315 du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi