Cour de cassation, 14 novembre 2006. 04-13.890

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d'affaires de la société World People par la création d'un site internet ; que l'exécution du contrat qui devait se dérouler sur une période de six mois, était fractionnée en quatre phases, dont la première était consacrée à l'étude du marché et que chacune de ces phases devait donner lieu au paiement d'une fraction du prix total fixé ; qu'à l'issue de la première phase, la société World People a informé la société Dev.Com qu'elle interrompait le contrat au motif que l'étude de marché initiale n'avait pas été conduite avec le sérieux nécessaire ; que la société Dev.Com a alors poursuivi sa cocontractante en paiement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens, pris d'une violation des articles 1134 et 1184 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société World People à payer à la société Dev.Com la somme de 8 546, 91 euros, l'arrêt retient que les échéances des 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2001 qui ont précédé la mise en demeure de la société Dev.Com, n'ont pas été réglées et que la société World People doit être condamnée à ce montant, la société Dev.Com ayant limité sa demande à cette somme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était l'étendue du préjudice subi par la société Dev.Com, du fait de la résiliation abusive de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à 8 546, 91 euros le montant de la réparation due par la société World People à la société Dev.Com, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Dev-Com aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société World People la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.