Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.684

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 21-21.684 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 50335 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022