Cour de cassation, 09 octobre 2018. 18-81.963

N° N 18-81.963 F-N N° D 18-82.806 N° 2655 CG10 9 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rafael Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 mars 2018, qui, notamment pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; La présente affaire, après un premier enregistrement sous le numéro de pourvoi N1881963, a fait par erreur l'objet d'un deuxième enregistrement sous le numéro D1882806 nécessitant à tort la nomination d'un conseiller et le dépôt par celui-ci d'un rapport ; Qu'il y a lieu de déclarer nuls et non avenus le deuxième enregistrement sous le numéro D1882806 ainsi que le rapport déposé par le conseiller ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Par ces motifs : DÉCLARE NULS et NON AVENUS le numéro d'enregistrement D1882806 ainsi que le rapport déposé par le conseiller ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;