Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-19.727
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-19.727
jurisprudence.case.decisionDate :
26 janvier 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 22-19.727
Demandeur(s)
: Mme [R] et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Ordonnance
: 60085
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Z] [R] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la société Centre de soin dermo cosmétique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant
à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [Z] [R] et de la société Centre de soin dermo cosmétique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [R] et à la société Centre de soin dermo cosmétique de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
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