Cour d'appel, 26 juin 2024. 21/01557

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ORDONNANCE n° 264 Du 26 Juin 2024 RG N° N° RG 21/01557 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUNC FB/RG O R D O N N A N C E E N T R E M. [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (03) demeurant '[Adresse 7]' [Localité 1] Représentant : Me Valérie CAURO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT Demandeur à l'incident E T Mme [V] [O] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (Espagne) demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME Nous, Mme Florence BREYSSE, Conseiller de la deuxième chambre civile chargée de la mise en état, assisté de Rémédios GLUCK, greffier, après avoir entendu lors de l'audience du 12 juin 2024 les représentants des parties, avons rendu l'ordonnance suivante : Par conclusions du 22 avril 2024, Monsieur [M] a saisi le conseiller de la mise en état. Il explique qu'il a vécu avec Madame [O] de 2010 à 2018 et qu'ils se sont mariés à [Localité 6] en [Date mariage 11] 2011. En octobre 2019, celle-ci l'a assigné en paiement d'une somme de 15000'. Dans le cadre de la 1ère instance de même qu'en appel, des discussions ont opposé les parties sur le fondement de cette demande (liquidation du régime matrimonial ou demande en paiement ) ainsi que sur la régularité du mariage. Madame [O] a saisi le parquet de Nantes le 14 juin 2022 aux fins de contestation de la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil du consulat de France de [Localité 8]. Par arrêt du 25 octobre 2022, la cour d'appel de Riom a sursis à statuer jusqu'à la décision du parquet de Nantes. Monsieur [M] indique, à ce jour, que, malgré plusieurs relances, le parquet de Nantes n'a pas fait connaître sa décision. Il réclame, en conséquence, de voir prononcer un nouveau sursis à statuer. Madame [O] indique être favorable à la nouvelle demande de sursis. SUR CE Il est justifié que, par courriers des 23 novembre 2023 et 24 janvier 2024, Monsieur [M] a demandé au parquet de Nantes de lui faire connaître sa décision relative à la régularité du mariage célébré entre les parties. Aucune réponse ne lui a été adressée. Par conséquent, et afin d'éviter la péremption de l'instance, il convient d'ordonner un nouveau sursis à statuer. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement, -sursoyons à statuer jusqu'à la décision du parquet de Nantes saisi d'une contestation sur la transcription de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 11] 2011 au consulat de [Localité 8] entre Monsieur [M] et Madame [O] ; -réservons les dépens. Le greffier Le Conseiller de la mise en état,