Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.558

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 21-24.558 Demandeur(s) : la société du Haras de Saint Faust et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : Mme [D] veuve [I] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50373 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société du Haras de Saint Faust, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 2], 2°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [W] [D] veuve [I], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022