Cour d'appel, 10 janvier 2013. 11/04807

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2013 N° 2013/ 07 Rôle N° 11/04807 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ SARL MP STATION COIFFURE [K] [H] SCP TADDEI FUNEL Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX Me JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Mars 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2010L01595. APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR,, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES SARL MP STATION COIFFURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE Maître [K] [H], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société MP STATION COIFFURE né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE SCP TADDEI FUNEL, ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société MP STATION COIFFURE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller Madame Catherine DURAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013 Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***