Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-19.011

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : F 25-19.011 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie Ordonnance : 50223 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], 50200 Coutances, a formé un pourvoi le 5 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026