Cour de cassation, 20 avril 2022. 22-14.116

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : Y 22-14.116 Demandeur : M. [I] [H] représenté par: la SCP Alain Bénabent Défendeurs : M. [L] [W], Mme [M] [F], épouse [W] et Mme [E] [B], mandataire judiciaire à la protection de majeurs, agissant en qualité de tutrice de Mme [M] [F], épouse [W] Ordonnance : n° 31565 O R D O N N A N C E de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Y 22-14.116, formé le 30 mars 2022 par M. [I] [H] contre un arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section B), dans un litige l'opposant à M. [L] [W], à Mme [M] [F], épouse [W] et à Mme [E] [B], mandataire judiciaire à la protection de majeurs, agissant en qualité de tutrice de Mme [M] [F], épouse [W] ; Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, pour M. [I] [H] ; Vu la requête présentée le 13 avril 2022 par M. [I] [H] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 15 avril 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [I] [H], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [L] [W], à Mme [M] [F], épouse [W] et à Mme [E] [B], mandataire judiciaire à la protection de majeurs, agissant en qualité de tutrice de Mme [M] [F], épouse [W]. Fait à Paris, le 20 avril 2022 La conseillère référendaire déléguée, Stéphanie Gargoullaud