Cour de cassation, 03 juin 1981. 80-10.551

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AIGLE AZUR QUI EFFECTUE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN AU CENTRE ATOMIQUE DE VALDUC (COTE-D'OR) RELEVANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE PREND OBLIGATOIREMENT LE REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DU CENTRE, L'EMPLOYEUR VERSANT UNE PARTICIPATION AU COUT DES REPAS ; QUE L'URSSAF EN AYANT INCLUS LE MONTANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DIT CETTE REINTEGRATION FONDEE MAIS SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION CONSENTIE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES CHEQUES-RESTAURANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE REMETTRE A SES SALARIES DES CHEQUES-RESTAURANT, LE CENTRE NE L'AYANT PAS ACCEPTE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'INSTRUCTION N° 74-13 DU 28 JUIN 1974 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SPECIALEMENT CETTE HYPOTHESE ET QUI, EMANANT D'UN ORGANISME CREE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET INVESTI D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES URSSAF, S'IMPOSE NECESSAIREMENT A CELLES-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR, MEME PAR VOIE D'ACTES REVETANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, DE MODIFIER LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE L'INSTRUCTION DU 28 JUIN 1974 ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT, DES LORS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.