Tribunal de commerce, 02 février 2026. 2026000478

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000478 JUGEMENT DU 02 février 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 février 2026 Délibéré au 02 février 2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] [Adresse 1] Activité : Conception création de jardins urbains travaux lies aux espaces verts conception et mise en oeuvre de micro-piscines terrasses fourniture et pose d'abris, carports, pergolas, clôtures et portails Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2013B00103 (791 432 586), comparant à l'audience * Monsieur [Y] [T], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [R] [T], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 29 janvier 2026, la Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande. L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel. Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] a déclaré exercer l'activité suivante : Conception, création de jardins urbains, travaux liés aux espaces verts, conception et mise en œuvre de micro-piscines, terrasses, fourniture et pose d'abris, carports, pergolas, clôtures et portails.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl PISCINES ET JARDINS [T]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 123 001,00 € , dont 118 501,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de la situation économique actuelle engendrant une baisse d'activité, des pertes sur des dossiers clients qui ont aggravé la situation et d'une trésorerie qui ne permet pas de faire face au passif exigible et au paiement des salaires de janvier 2026. Afin de redresser la situation, le dirigeant a réduit les effectifs et a travaillé sur la productivité. Il estime que rembourser la dette globale sur 8 ou 10 ans serait supportable, dans les conditions économiques actuelles. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à une dette auprès du cabinet comptable réclamée en mars 2025. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mars 2025. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] [Adresse 2] : Conception, création de jardins urbains, travaux liés aux espaces verts, conception et mise en oeuvre de micro-piscines, terrasses, fourniture et pose d'abris, carports, pergolas, clôtures et portails. Siron : 701422586 Siren : 791432586 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 01 mars 2025 la date de cessation des paiements ; FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ; INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [V] ([Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire ; FIXE au 30 mars 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DÉSIGNE Maître [F] [L] ([Adresse 5]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ; DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé. La Greffière Maître Caroline SALIVE Le Président.