Cour de cassation, 24 octobre 2006. 05-15.763

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que se fondant sur l'enrichissement sans cause, Mme X... a assigné M. Y..., avec qui elle avait vécu en concubinage pendant plusieurs années, en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de règlements effectués pour le compte de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er juin 2004) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui s'attaque, en ses deux branches, à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.