Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-17.907

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 22-17.907 Demandeur : la société Boucherie de la République Défendeur : la société Planté et autre Requête n° : 1155/22 Ordonnance n° : 90396 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Planté, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Boucherie de la République, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 octobre 2022 par laquelle la société Planté demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 juin 2022 par la société Boucherie de la République à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-17.907 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lesourd ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Boucherie de la République, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons rendue le 10 février 2023 ; la situation comptable de la société Boucherie de la République l'empêchant d'effectuer un paiement intégral. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski