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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.190

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.190

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Vanden Avenne Commodities NV Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 60735 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Etablissements Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 3], prise en la personne de Mme [O] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Gautier, 3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [V] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Gautier, ont formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Vanden Avenne Commodities NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, Me [W] [Z], agissant au nom de la société Etablissements Gautier, de la société Athéna et de la société AJ associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Etablissements Gautier, à la société Athéna et à la société AJ associés de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz