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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/05605

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/05605

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Mars 2026 Minute électronique Jugement rendu le 18 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BETHUNE N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ joint au dossier 25-4342 APPELANTE Madame [M] [H] Représentant : Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2025-007405 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur [C] [E] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 janvier 2026 à étude Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4342 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4342; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ et 25-4342 sous le numéro 25-4342 Le Magistrat Charge de la Mise En Etat, Copie aux avocats le 05 Mars 2026

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz