Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.933

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 21-22.933 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [N], ès qualités et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50336 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [B], domicilié [Adresse 6], a formé un pourvoi le 22 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 5], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [R] [P] [B] et à titre d'intervenant volontaire intuitu personae, 2°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [Y] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 6°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [Adresse 7]. Par mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant pour M. [M] [B], Mme [H] [B], M. [V] [B] et Mme [Y] [B] épouse [U], a conclu à la déchéance du pourvoi et à la condamnation de M. [F] [B] à payer aux exposants la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, avant de se désister de ces deux dernières demandes par mémoire du 12 avril 2022. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022