Cour de cassation, 11 mai 1982. 80-16.905

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE Z... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M X..., PRECEDEMMENT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT A M Y..., ALORS SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPELLE, PERRIN ET FROMENTIN, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES (LA SCP), EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CHARGE LADITE SCP DE PROCEDER A L'INVENTAIRE DES BIENS MOBILIERS DE M X... ET DE SE FAIRE REMETTRE LES CLEFS AINSI QUE LES CARTES GRISES DES VEHICULES APPARTENANT A CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SCP A GARANTIR M Y... DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, L'ARRET A RETENU QUE LA SCP, APRES AVOIR ACCEPTE LE MANDAT RETRIBUE DONNE PAR LE SYNDIC, N'AVAIT PAS TOTALEMENT EXECUTE CE MANDAT, PUISQU'ELLE N'AVAIT RETIRE, NI LES CLEFS, NI LA CARTE GRISE DU CAMION AYANT CAUSE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SCP, QUI AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'EN REMETTANT L'INVENTAIRE COMPRENANT LE CAMION LITIGIEUX, ELLE AVAIT INDIQUE AU SYNDIC QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LA REMISE DES CLEFS ET DE LA CARTE GRISE S'Y RAPPORTANT ET QUI AVAIT DEMANDE, D'AUTRE PART, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SCP N'AVAIT PAS POUR MISSION DE SE SUBSTITUER AU SYNDIC POUR PRENDRE, DE SA PROPRE AUTORITE, LES MESURES NECESSAIRES A L'ARRET IMMEDIAT DE L'ACTIVITE DE M X... ET, EN PARTICULIER, A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.