Cour de cassation, 23 juin 2022. 18-10.942

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: R 18-10.942 Demandeur: la société Saint-Dupont Défendeur: M. [L] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 221/22 Ordonnance n° : 90701 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-10.942 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Saint-Dupont à M. [H] [L] et au Pôle emploi de [Adresse 1] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 23 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Saint-Dupont, n'a pas été produite lors des débats. Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure. EN CONSÉQUENCE : Il est enjoint à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, représentant M. [H] [L], le Pôle emploi de [Adresse 1], parties requérantes à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du à la société Saint-Dupont, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance. L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 10 novembre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier