Cour de cassation, 02 juin 2022. 22-10.205

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-10.205 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Suez RV Ile-de-France Ordonnance : 60904 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 2], agissant pour le compte de la CPAM de l'Eure, 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Suez RV Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SITA Ile de France, . Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022