Tribunal de commerce, 20 février 2026. 2025011458

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011458 Numéro PC : 4146757 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : LITTLE BABY BIO (SARL) [Adresse 3] : 840 504 013 Représentant(s) : MAITRE [Localité 1] [A] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/02/2026 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 07/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LITTLE BABY BIO, située [Adresse 4] à 34270 CLARET ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de traiteur de la petite enfance en bio, une procédure de Redressement Judiciaire. Ce Tribunal a désigné Monsieur [T] [S], Juge Commissaire, Maître [I] [V], Administrateur, Maître [F] [Y], Mandataire Judiciaire. Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés. Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 6401 du code de commerce. Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [T] [S], Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif. L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la liquidation judiciaire de l'Entreprise. Le Débiteur dûment convoqué, Maître [I] [V], Administrateur, a comparu. Maître [F] [Y], Mandataire Judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par Monsieur Jean [R] [S], Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la liquidation judiciaire de la SARL LITTLE BABY BIO prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Met fin à la période d'observation et à la mission de Maître [I] [V], Administrateur. Maintient Monsieur [T] [S], Juge Commissaire. Maintient Maître [F] [Y], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président.