Cour de cassation, 16 février 2023. 21-25.360

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Z 21-25.360 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50199 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [P] épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à M. [V] [B], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 16 février 2023