Cour de cassation, 10 décembre 1965. 64-70.043

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QUE, DE PLUS, LEDIT AVIS OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUCUN DE CES DEUX DOCUMENTS N'EST ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1964, QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF, UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI ET APPARTENANT A VEUVE BACONNAIS ; QUE, SI LADITE ORDONNANCE PORTE : VU L'ATTESTATION DELIVREE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, CI-APRES LITTERALEMENT TRANSCRITE, LE TEXTE AINSI DECLARE REPRODUIT DANS LES VISAS DE LA DECISION ENONCE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS REQUIS DANS L'AFFAIRE D'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LA COMMUNE DE PAIMBOEUF, SANS AUTRES PRECISION SUR L'IMMEUBLE ET SANS INDICATION DU NOM DE LA PERSONNE EXPROPRIEE ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CETTE ATTESTATION, LA TRANSCRIPTION DE SON LIBELLE DANS L'ORDONNANCE NE PEUT SUPPLEER L'ANNEXION DU DOCUMENT A LA MINUTE DE LA DECISION DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 5 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. N° 64-70 043. DAME X... C / COMMUNE DE PAIMBOEUF. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 60, P 47, ET LES ARRETS CITES.