Cour de cassation, 04 juin 1984. 83-10.658

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ; Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ; Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.