Cour de cassation, 27 octobre 1999. 99-82.665

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, l a condamné à 450 F d amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ; D où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l inexistence de texte répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l article 591 du Code de procédure pénale et relatif à l absence des éléments constitutifs de l infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Stéphane X... est poursuivi, sur le fondement des articles R 99, R 102 et R 239, alinéa 1er du Code de la route, pour avoir, le 26 août 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le tribunal relève que la plaque d immatriculation de son véhicule autre que jaune à l arrière, comporte, en outre, des signes ou symboles interdits et susceptibles de créer une confusion avec les signes officiels admis ; Attendu qu en prononçant ainsi, le tribunal a fait l exacte application de la loi ; Qu en effet, aux termes de l article 12 de l arrêté du 1er juillet 1996, il est interdit d apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité, seule étant autorisée par l article 2 de ce règlement l incorporation dans la plaque du symbole européen complété par la lettre E, dans les conditions qu il prévoit ; Que, par ailleurs, selon l article 3 de ce texte, le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale doit être reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétrofléchissants sur fond rétrofléchissant blanc vers l avant et jaune vers l arrière ; Qu enfin, l article R 239 du Code de la route réprime non seulement les infractions aux règles concernant les dimensions et l entretien des plaques d immatriculation, mais également celles relatives à l inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l article R 238 dudit Code ; D où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;