Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 26/00104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTMM Ordonnance du 13 Février 2026 à 12h00 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [B] [W], née le 13 Août 1996 à [Localité 1] (NIGÉRIA), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [V] à [Localité 2] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 12 février 2026 à 11h17 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [V] Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Alexandre ESTEVE représentant le patient. Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 13 Février 2026 par le greffier à : * Madame [B] [W] via le [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [V] ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Alexandre ESTEVE, avocat au Barreau de Limoges.