Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.831

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : A 21-22.831 Demandeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie Ordonnance : 50497 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U], [I], [F] [S], domicilié [Adresse 2], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019, 2°/ Mme [J], [C], [W] [S], domiciliée [Adresse 8], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019, 3°/ Mme [Z], [C], [P] [S] épouse [A], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S] décédé le [Date décès 4] 2019, 4°/ M. [T], [B], [I] [S], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019, 5°/ M. [X], [F], [I] [S], domicilié [Adresse 6], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019, ont formé un pourvoi le 21 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, dont le siège est [Adresse 7], [Adresse 9]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 9 juin 2022