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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-16.467

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-16.467

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : D 22-16.467 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société [S], ès qualités Ordonnance : 50088 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 3], Cd [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECODEM Réunion, sise [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz