Cour d'appel, 24 novembre 2005. 667

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 667 du 24 novembre 2005 (No PG : 05/00524) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ Requête en relèvement d'interdiction du territoire français CELIO Alfrédo Arrêt prononcé en chambre du conseil, le jeudi 24 novembre 2005 en présence de Monsieur BRUDY, avocat général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Madame RAULINE, conseiller et Monsieur X..., Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : REQUÉRANT CELIO Alfrédo né le 14 Avril 1967 à SUMBE (ANGOLA) Fils de CELIO Sébastien et de THERESA Maria, de nationalité angolaise, peintre en bâtiment - déjà codnamné Demeurant 42 Parc des Courtillières - Chez Melle META Y... - Bât. C 4ème étage - 93500 PANTIN LIBRE - COMPARANT, assistée de Maître TORDJMANN, avocat au barreau d'ANGERS. Aide Juridictionnelle en cours. LE MINISTÈRE PUBLIC : DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l'audience du 27 octobre 2005, en présence de Monsieur Z..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame BOUTIN, greffier. Le président a vérifié l'identité du requérant et a fait son rapport. Il a interrogé le requérant. Le conseil du requérant a plaidé. Le Ministère Public a requis. Le requérant a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 24 Novembre 2005 à QUATORZE heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. LA COUR Par requête en date du 13 Janvier 2005 Alfrédo CELIO a sollicité le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 10 années prononcée le 1er Juillet 2004 par la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'ANGERS pour des faits de falsification, détention et usage de faux documents administratifs. Alfredo CELIO comparaît. Il insiste pour que la Cour fasse droit à sa requête. Il déclare ne pas travailler en raison de l'irrégularité de sa situation. Il admet n'avoir jamais respecté les interdictions du territoire dont il a été l'objet. Son conseil estime la mesure prise disproportionnée par rapport aux infractions commises qui ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le ministère public demande à la Cour de rejeter la requête présentée en raison du comportement transgressif habituel d'Alfredo CELIO. MOTIFS Alfredo CELIO a été condamné par la Cour le 1er juillet 2004, à la peine de un an et six mois d'emprisonnement pour: détention de document administratif falsifié, en récidive légale ; falsification de document administratif en récidive légale ; tentatives d'escroqueries en récidive légale. Il a présenté, pendant sa détention, le 13 janvier 2005, une requête en relèvement de l'interdiction du territoire prononcée par la Cour pendant dix ans. Il fait valoir qu'il est père de deux enfants Henoc ENGO né à ST CLOUD (92) le 7 avril 1998 ; Aaron Marcel CELIO né à PARIS le 18 Août 2002. Enfants qu'il a reconnus. Il indique vivre en concubinage avec la mère des enfants. Il a demandé le droit d'asile sur notre territoire en 1991 qui lui a été refusé. Il a fait l'objet de cinq condamnations depuis 1991 pour le même type d'infraction qui démontrent qu'il entend vivre du produit d'escroquerie. Il n'est pas établi qu'il vive réellement avec la mère de ses enfants. Cette dernière est aussi de nationalité angolaise. Il n'a pas d'attache particulière avec notre pays. La mère des enfants ne travaille pas depuis 2001. Enfin, la Cour ne peut admettre que l'intéressé qui s'est introduit irrégulièrement en France, s'y est maintenu illégalement sans titre, au mépris des décisions judiciaires prises pour lui interdire le territoire national , condamné à cinq reprises, que cette situation autorise une mesure de bienveillance à son égard. Alfredo CELIO n'a d'attache en France qu'avec une personne elle même d'origine Angolaise, venue alors qu'il était interdit de territoire national. La mesure prise par la Cour n'est donc pas disproportionnée et n'a pas pour effet de le priver de ses liens familiaux éventuels, Alfredo CELIO pouvant revenir avec la mère de ses enfants dans leur pays d'origine, les enfants en raison de leur jeune âge n'ayant pas pu connaître une véritable intégration. La requête sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement (à signifier dans le cadre de l'article 703 du Code de Procédure Pénale). REJETTE la demande de relèvement de l'interdiction du territoire prononcée par la cour le 1er juillet 2004. Ainsi jugé et prononcé par application des articles 132-21 du Code Pénal, 702-1, 703, 711 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY A... - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - C.P.P. : CELIO Alfrédo signifié à : le :