jurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 22-21.733
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: le préfet de Mayotte et autre
Ordonnance
: 60569
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [I], domicilié [Adresse 1](Mayotte), a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par la chambre d'appel de la cour d'appel de
Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre des étrangers), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de Mayotte, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de M. [H] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [I] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard