Cour de cassation, 01 juillet 2003. 02-13.347

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté de la Ville de Paris de conclure un bail avec M. X... n'était pas démontrée, rien n'indiquant qu'avaient été délivrées en toute connaissance de cause, entre 1989 et 1998, les quittances au nom de "X... Georges", la cour d'appel en a, sans contradiction de motifs, déduit que M. X... et Mlle Y... étaient occupants sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.