Cour de cassation, 30 novembre 1978. 78-15.854

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION RECUSANT LES MAGISTRATS DE LADITE COUR D'APPEL, SOUSCRITE PAR JACQUES X... DEVANT LE GREFFIER DE CETTE COUR D'APPEL LE 27 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE RECUSATION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE FORMEE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE LA PRESENTE DEMANDE, FORMEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, CONCERNE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS LE 21 MARS 1977 ; QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT ETE CLOTURES LE 18 SEPTEMBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE.