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Cour d'appel, 04 mars 2026. 25/14290

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/14290

jurisprudence.case.decisionDate :

4 mars 2026

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/14290 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMYG Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M053 M. [B] [A] Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON Mme [Y] [L] Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON Appelants S.C.I. FONCIERE DI 01/2008 Représentant : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 Décembre 2025 et le 25 Février 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Décembre 2025 par M. [B] [A] et Mme [Y] [L] PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Décembre 2025 par M. [B] [A] et Mme [Y] [L] contre la décision rendue le 25 Novembre 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 2]. Fait à [Localité 3], le 04 Mars 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

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Cour d'appel 2026-03-04 | Jurisprudence Berlioz