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Cour d'appel, 28 février 2024. 21/03384

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/03384

jurisprudence.case.decisionDate :

28 février 2024

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N° 24/00749 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 16 Mars 2022 (21/00003384) désignant Monsieur [I] [L] en qualité d'expert dans l'affaire : Monsieur [D] [C], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU, Madame [U] [S] épouse [C], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU c) Madame [B] [Z] [O] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Monsieur [Y] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Monsieur [R] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Madame [E] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] ([Localité 3]) représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CASALIS , SARL inscrite au RCS de PAU sous le n° B 095 780 433 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier de l'expert en date du 9 février 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Vu les appels en cause de deux nouvelles parties dans ce dossier, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à Monsieur [I] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 31 juillet 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 28 Février 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE

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Cour d'appel 2024-02-28 | Jurisprudence Berlioz