Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.536

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : C 22-18.536 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise et autre Ordonnance : 50143 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [J], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 5 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023