Cour de cassation, 09 novembre 2006. 06-19.956

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris rendue le 7 novembre 2005 ; Qu'à la date du 2 novembre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.