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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.016

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.016

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-25.016 Demandeur(s) : Mme [E], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Bavaria leasing GmBH Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60860 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution au plan de la Société Fendri auto 2°/ la société Fendri auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 3 décembre 2021, suivi d'un pourvoi rectificatif du même jour, contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Bavaria leasing GmBH, société de droit allemand , dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [K] [E] et de la société Fendri auto, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [E] et à la société Fendri auto de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz