Cour d'appel, 26 février 2026. 21/00475

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00475 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOAD S.C.I. [1] C/ S.C.P. [2] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/01750 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 FEVRIER 2026 APPELANTE : S.C.I. [1] Représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.C.P. [2] Représentée par son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2026 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 26 Février 2026. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nathalie DOBREMER, Adjoint Administratif Principal, faisant fonction de Greffière. En présence de : M. [K] [N], Mme [O] [A], Mme [U] [R], Auditeurs de Justice, stagiaires. COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Monsieur BARRE, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration d'appel effectuée le 19 février 2021 par la SCI [1] à l'encontre du jugement rendu le 4 février 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, dans la procédure opposant la SCI [1] à la SCI [3] ; Vu la constitution d'avocat de Maître [V] [F] en date du 4 mai 2021 au soutien des intérêts de la SCP [3] ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 juin 2022 et l'arrêt avant dire droit de cette cour en date du 7 novembre 2023 ; Vu les dernières conclusions des parties, en date du 10 juin 2025 pour l'appelante et du 11 juin 2025 pour l'intimée ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 juin 2025 fixant la date de l'audience de plaidoirie au 24 février 2026 ; Attendu que Mme [V] [F] est décédée le [Date décès 1] 2026 ; Qu'il y a lieu de permettre la représentation de la SCP [3] ; Qu'il est nécessaire en application de l'article 419 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture, et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, afin de prendre acte de la constitution d'un nouvel avocat ; PAR CES MOTIFS La cour, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 mars 2026. La Greffière, Le Président de Chambre,