Cour de cassation, 19 novembre 2002. 01-10.169

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X..., in solidum avec M. Y..., à payer à Mme Z... le montant d'un prêt de 300 000 francs qu'elle avait consenti à ce dernier, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'un mandat donné par Mme Z... à M. X... à l'effet de rechercher un placement auprès d'un emprunteur disposant de capacités financières suffisantes est établi par les réponses faites par M. X... à la sommation interpellative délivrée par Mme Z... ; Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.